Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à tous les contrats portant sur des livraisons et des prestations entre MX-Verwaltungs und Vertriebs GmbH (ci-après le prestataire) et le client. Les conditions divergentes du client ne sont pas reconnues, à moins que le prestataire n’accepte expressément leur application par écrit.

Les offres du prestataire sont sans engagement. Un contrat n’est conclu qu’avec la confirmation écrite de la commande ou avec le début de l’exécution. Les demandes envoyées via le formulaire de contact sont sans engagement et ne constituent pas une conclusion de contrat.

L’étendue des prestations résulte de la confirmation de commande. Le prestataire exécute les travaux de manière professionnelle et conforme, selon les règles de l’art reconnues. Le client met à disposition en temps utile les prestations de collaboration nécessaires (par ex. accès à la surface, support approprié).

Les prix indiqués dans la confirmation de commande s’appliquent, majorés de la taxe sur la valeur ajoutée légale. Sauf convention contraire, les factures sont exigibles sans déduction dans un délai de 14 jours à compter de la date de facturation.

Les délais et échéances ne sont contraignants que s’ils ont été expressément convenus comme tels. Les retards dus aux conditions météorologiques ou imputables au client prolongent les délais d’exécution de manière appropriée.

Les droits légaux de garantie s’appliquent. Les vices apparents doivent être signalés par écrit sans délai après la réception. En cas de réclamation fondée pour vice, le prestataire fournit, à son choix, une exécution ultérieure par réparation ou par nouvelle réalisation.

Le prestataire répond de manière illimitée des dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, ainsi qu’en cas de dol et de faute lourde. En cas de négligence légère, le prestataire ne répond qu’en cas de violation d’une obligation contractuelle essentielle, et son montant est limité au dommage typique et prévisible du contrat.

Nous ne sommes ni disposés ni tenus de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organe de conciliation des consommateurs (§ 36 VSBG).

Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique. Le tribunal compétent est, dans la mesure où la loi le permet, Berlin. Si certaines dispositions des présentes CGV étaient ou devenaient nulles, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée.