Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à tous les contrats de livraison et de prestation conclus entre la société MX-Verwaltungs und Vertriebs GmbH (ci-après « le prestataire ») et le client. Les conditions divergentes du client ne sont pas reconnues, sauf accord écrit exprès du prestataire sur leur application.

Les offres du prestataire sont sans engagement. Un contrat n’est conclu qu’avec la confirmation écrite de la commande ou avec le début de l’exécution. Les demandes envoyées via le formulaire de contact sont sans engagement et ne constituent pas une conclusion de contrat.

L’étendue des prestations résulte de la confirmation de commande. Le prestataire exécute les travaux dans les règles de l’art, conformément aux règles techniques reconnues. Le client fournit en temps utile les concours nécessaires (accès à la surface et support approprié, par exemple).

Les prix indiqués dans la confirmation de commande s’appliquent, majorés de la TVA au taux légal. Sauf convention contraire, les factures sont payables sans escompte dans un délai de 14 jours à compter de la date de facture.

Les délais et échéances ne sont contraignants que s’ils ont été expressément convenus comme tels. Les retards dus aux conditions météorologiques ou imputables au client prolongent les délais d’exécution dans une mesure raisonnable.

Les dispositions légales en matière de garantie s’appliquent. Les vices apparents doivent être signalés par écrit sans délai après la réception. En cas de réclamation fondée, le prestataire procède, à son choix, à la reprise des travaux ou à leur réfection.

Le prestataire répond de manière illimitée des dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, ainsi qu’en cas de dol ou de faute lourde. En cas de négligence légère, sa responsabilité n’est engagée qu’en cas de manquement à une obligation contractuelle essentielle et reste limitée au dommage prévisible et typique de ce type de contrat.

Nous ne sommes ni disposés ni tenus de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation de la consommation (§ 36 VSBG).

Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique. Dans la mesure où la loi le permet, le tribunal compétent est celui de Berlin. Si certaines dispositions des présentes CGV étaient ou devenaient nulles, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée.